Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

• Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Cécile HENCKY EI (le Designer) et son Client.
• Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
• Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
• La prestation de mise en œuvre de Cécile HENCKY EI comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre.
• De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
• Cécile HENCKY EI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
• Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 2 – Devis & début des travaux

• Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
• Le Client faisant appel aux services de Cécile HENCKY EI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
• Pour se faire, la remise d’un Bon de Commande (devis et CGV signés par le client avec mention “bon pour accord”) ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
• Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis de Cécile HENCKY EI et du paiement de l’acompte ou de la première échéance convenu dans le devis.
• Les travaux pourront débuter quand les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de Cécile HENCKY EI.

Article 3 – Commande

• Le Client et Cécile HENCKY EI s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
• Le Client doit informer Cécile HENCKY EI de toute mise en concurrence, dès le premier entretien.
• Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
• Cécile HENCKY EI s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
• Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, Cécile HENCKY EI s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
• Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par Cécile HENCKY EI et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente

• Le(s) prix de Cécile HENCKY EI inclue(nt) :
  • Les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
  • Les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
• Le(s) prix de Cécile HENCKY EI n’inclue(nt) pas :
  • Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail.
  • Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
• Ces 2 éléments seront donc facturées en sus.

Article 5 – Propriété des prototypes, dessin, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande

• Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution… remis au Client est la propriété de Cécile HENCKY EI et doit lui être restitué après utilisation.
• Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.

Article 6 – Droits d’auteur

• Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
• La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
• À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
• À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
• La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
• L’exploitation du travail de Cécile HENCKY EI et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
• Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
• Cécile HENCKY EI sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
• Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
• Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
• Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
• Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
• Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
• Les créations (refusées ou non) demeurent la propriété de Cécile HENCKY EI.
• Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Cécile HENCKY EI.
• Seul le produit fini sera adressé au Client.
• À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 7 – Mention des nom et qualité du Designer

• Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Design graphique : cecilehencky.com”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
• Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente… de l’œuvre de Cécile HENCKY EI ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
• Toute réserve au droit de publicité de Cécile HENCKY EI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 8 – Promotion de l’activité du Designer

• Sauf accord expresse en sens contraire, Cécile HENCKY EI se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
• En pareille circonstance, sauf accord contraire, Cécile HENCKY EI citera le nom du Client.

Article 9 – Exemplaires justificatifs

• Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre à Cécile HENCKY EI un exemplaire justificatif de l’œuvre créée.

Article 10 – Facture & règlement

• La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer.
• À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
• Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
• Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation.
• Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser à Cécile HENCKY EI une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article D. 441-5 du code de commerce).
• Tout retard de paiement autorise Cécile HENCKY EI à suspendre l’exécution de la prestation.
• Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 11 – Contribution 1,1% diffuseur

• Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, et en tant que diffuseur, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.

Article 12– Confidentialité

• Toute information et tout document échangés entre Cécile HENCKY EI et le Client sont confidentiels.
• Cécile HENCKY EI et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 13– Responsabilité du designer

• Cécile HENCKY EI déclare, sauf mention contraire (dans le cas d’une collaboration avec un autre Designer), être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents.
• Cécile HENCKY EI atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante.
• Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
• Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.